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Votre locataire paie systématiquement son loyer

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en retard. Pouvez-vous résilier son bail à l’échéance ?

Que dit la loi à ce sujet ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que “Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail”.
L’article 1103 du code civil ajoute que “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”.

En ne payant pas son loyer dans les termes convenus (c’est-à-dire au jour défini dans le bail), votre locataire ne respecte pas ses obligations. Vous pouvez alors, selon l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, mettre fin au contrat de location à son échéance pour motif légitime et sérieux.

Mais attention, les juges apprécient chaque situation au cas par cas.

Ainsi la Cour d’Appel de Versailles (Cas n° 12/05449 du 1.10.13) ou la Cour d’Appel de Metz (Arrêt n° 09/01281 du 11.5.10) ont annulé des congés au motif qu’ils étaient injustifiés. Les juges ont tenu compte du montant des loyers (élevé), de la durée du bail (16 et 11 ans) et de l’existence de l’impayé (quelques mois), de son retard ainsi que des raisons de la défaillance du locataire.

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